CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2024

 4 - Livraison en Corse et sur les DOM TOM 
Le port est à la charge du client pour toute livraison sur ces destinations quel que soit le montant de la commande, en fonction du poids et du volume de la commande. Afin d’avoir un devis précis, il faudra au préalable se rapprocher du service commercial de LAMA FRANCE. 

5 - Livraison directe (« drop shipment ») 
LAMA FRANCE peut procéder pour le compte de ses clients revendeurs à des expéditions directes avec BL neutre ou BL du revendeur pour un coût forfaitaire par livraison (indiqué sur le site lors de la commande). En cas de livraisons directes en nombre, un contrat de prestation de livraison directe avec des conditions particulières pourra être mis en place. 

6 - Livraisons le samedi matin : 

Un supplément de 6€ HT sera facturé, sous réserve que l’adresse de livraison soit éligible à cette option. 

B - Délais de livraison 

Pour une livraison en France métropolitaine, nous nous efforçons de livrer en 24 à 48 heures. Les délais peuvent être de 72 heures en cas de demande d’affrètement (généralement à partir de 3 palettes). Pour toute commande transmise à nos services via le site internet avant 16H00, le départ est assuré le jour même (sauf palettes). Au-delà de ce délai, nous ne garantissons pas une expédition le jour même. Nos délais sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement quelles qu'en soient les raisons. 

Pour les livraisons en Corse, dans les DOM-TOM, et dans d’autres pays, les délais de livraison seront en fonction de la destination et du type de mode de transport convenu avec le client. 

C - Litiges de livraison 

Les marchandises voyagent au risque et péril du destinataire qui devra, le cas échéant, formuler toutes ses réserves sur le bordereau de livraison (non-conformité, manquement ou erreur) au moment de la réception et en avertir LAMA FRANCE par email ou par fax dans un délai maximum de 72 heures suivant la réception. Le service commercial apportera la solution la mieux adaptée pour résoudre ce litige dans les meilleurs délais. Au-delà de 72 heures, la réclamation sera jugée irrecevable. 

IV- PRIX DE VENTE : 
Tous nos prix sont indiqués en Euros Hors Taxes, majorés du taux de TVA en vigueur (20% pour les produits expédiés en France) et des frais de transport applicables au jour de la commande. 
Compte tenu de la nature et de la provenance de nos produits, les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction des variations des prix de revient, des matières premières et/ou des fluctuations du cours des devises. En cas de modification, LAMA FRANCE s’engage à en informer ses clients dans les meilleurs délais. 

Pour rappel, depuis le 15 août 2018, les cartouches d’impression relevant de la filière des Équipements Électriques et Électroniques (EEE) ont intégré le champ règlementaire de la DEEE (Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques), conformément au décret 2014-928 du 19/08/2014. A ce titre, les cartouches d’impression font l’objet d’une éco-participation qui doit servir à financer la collecte, la dépollution et le recyclage. Ce montant est fonction des barèmes communiqués par les éco organismes auxquels nous adhérons et sera communiqué sur vos tarifs. L’éco participation s’ajoute au montant HT et est donc soumise à la TVA. 

V- RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR : 

Le dispositif de Responsabilité élargie du producteur (REP) a pour objectif d’agir sur l’ensemble du cycle de vie des produits : l’écoconception des produits, la prévention des déchets, l’allongement de la durée d’usage, la gestion de fin de vie. 
Les emballages ménagers sont une des filières REP concernées et le dispositif s’applique aux produits à destination des ménages et des produits à usage professionnel. A ce titre, LAMA FRANCE a souscrit un contrat avec CITEO pour l’ensemble de ses emballages sous l’identifiant unique : FR007531_01PCIO 

VI- CONDITIONS DE GARANTIES : 

• Pour les consommables d’impression à la marque UPrint : 

Les consommables UPrint bénéficient d’une assistance technique disponible pour les revendeurs et les utilisateurs finaux, soit en ouvrant un ticket sur le site https://uprint.savcartouches.com, soit par email à l’adresse assistance@uprint.fr, soit par téléphone au 09 69 390 750 (numéro non sur taxé, coût d’un appel local).
Les conditions de garanties détaillées, ainsi que la procédure de prise en charge pour les produits à la marque UPrint, sont disponibles en Annexe 1 ou sur simple demande auprès du service commercial de LAMA France. 

• Pour les consommables d’impression « premier prix » : 
  

Les cartouches jet d’encre et laser de la gamme « premier prix » sont garanties 2 ans (garantie légale de conformité). 
En cas de défaillance, le service commercial délivrera une autorisation de retour de marchandises. 

• Pour l’ensemble des rubans et papiers : 
  

La garantie est de 2 ans (garantie légale de conformité)
En cas de défaillance, le service commercial délivrera une autorisation de retour de marchandises. 

• Pour le matériel UP-Office : 
  

La garantie est de 2 ans (garantie légale de conformité). 
En cas de défaillance, le service commercial délivrera une autorisation de retour de marchandises. 

• Pour les marques distribuées par LAMA FRANCE en tant que grossiste : 
  

(CASIO, TECH FIVE, SUMUP, etc…), ce sont les conditions de garanties de ces marques qui s’appliqueront. Ces conditions propres à chacune des marques sont disponibles auprès du service commercial de LAMA FRANCE. 

VII- CONDITIONS DE REGLEMENT : 
Pour toute ouverture de compte, la première commande est payable d’avance sans escompte, par virement ou par carte bancaire. 

Il ne sera accordé aucun escompte pour règlement au comptant. 

Toute demande de facturation en franchise de TVA ne sera possible qu’après réception de l’attestation de franchise de TVA délivrée par les services fiscaux compétents. 

L’attribution d’un encours est conditionnée à un certain courant d’affaires, et à l’acceptation par notre société d’Assurance-Crédit. Les échéances seront alors payables aux échéances convenues entre la société LAMA FRANCE et le client. Si l’un de ces deux critères ou les deux, ne sont pas réunis alors le règlement devra être effectué à la commande. 

En cas de dépassement de l’encours autorisé, le règlement devra être effectué à la commande. 

Les conditions de règlement sont révisables notamment en cas d’impayé ou de non-respect des délais de règlement. En cas d’impayé, les frais engendrés par cet impayé seront refacturés au client (7.50€ dans le cas d’une traite impayée) 

Clause de déchéance du terme : Les délais de règlement accordés doivent être scrupuleusement respectés, à défaut le client s'expose à : 

• d'une part, une déchéance du terme pour l'ensemble de ses dettes à notre égard, dès l'instant qu'une seule échéance n'aura pas été honorée. 
• d'autre part, une remise en cause de ses conditions de règlement et à l'extrême, au refus, sans avis, de toute livraison ultérieure y compris les ordres en cours, sans que cela puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts. 

Clause pénale : 
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la société LAMA FRANCE, le défaut de paiement de nos marchandises à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 
En sus des indemnités de retard, viendra s’ajouter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (article 441-6,I alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce).
Conformément à la règlementation en vigueur depuis le 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, tout professionnel est débiteur non seulement des pénalités de retard mais aussi d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. 

N.B : Le créancier peut réclamer une indemnisation supplémentaire s’il justifie avoir dépensé des frais de recouvrement d’un montant supérieur à 40 €. 

VIII- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :  
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise LAMA FRANCE et sont indispensables au traitement de sa commande. 
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. 
Le responsable du traitement des données est l’entreprise : LAMA FRANCE, ZI PERICA, 241 rue du Companet, 69140 RILLIEUX LA PAPE. 
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de la société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. 
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution des taches sous traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. 
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 
Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société LAMA FRANCE. 

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’email mentionnée : info@lamafrance.com, en joignant un justificatif de son identité valide. 
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr 

IX- RESERVE DE PROPRIETE : 
En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à leur paiement intégral. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des produits vendus dès leur livraison. Le client demeure responsable, à dater de la livraison, de l’entretien de ces produits et des dommages que ceux-ci pourraient subir. 
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société LAMA FRANCE. 
En cas de revente des produits fournis par la société LAMA FRANCE alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits produits et du droit de la société LAMA FRANCE de revendiquer entre ses mains soit les produits concernés soit le prix de ceux-ci. 

X- FORCE MAJEURE : 
La responsabilité de la société LAMA FRANCE ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. 
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. 

XI- ATTRIBUTION DE COMPETENCE : 
En cas de litige, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable. 
A défaut, seul le Tribunal de Commerce de Lyon sera compétent. 

« LU ET APPROUVE », le ….                                                                                          SIGNATURE & CACHET DU CLIENT